Le regime d’indemnites journalieres pour les professions liberales
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2021 a instauré un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Ce nouveau dispositif piloté par la CNAVPL est entré en vigueur à partir du 1er juillet 2021.
Les principales caractéristiques de ce dispositif sont accessibles depuis le site suivant
Arrêt maladie et dispense de cotisations au régime de base
Une exonération de la cotisation annuelle du régime de base peut être accordée, sur demande, en cas d’incapacité d’exercice.
Cette exonération s’accompagne de l’attribution de 400 points de retraite et de 4 trimestres d’assurance, sous réserve que l’incapacité soit :
- soit continue et supérieure à 6 mois,
- soit d’une durée totale de 6 mois au cours de la même année civile.
Les arrêts de travail doivent être transmis au service des cotisations à l’adresse suivante :
service.cotisants@carpv.fr. Ces arrêts sont à transmettre au plus tard le premier trimestre de l’année qui suit la date à laquelle les conditions de durée d’incapacité sont remplies.
En cas de cessation d’activité en cours d’année, le nombre de points et de trimestres attribués est proratisé.