Quelle est la démarche a suivre pour bénéficier du FAS ?

Une fois la demande formulée, le dossier va suivre un certain nombre d’étapes. Voici ce qu’il convient de faire et les différentes phases de traitement du dossier.

  1. Adressez votre demande via un formulaire que vous retrouverez sur le site de la CARPV, ou en en faisant la demande par courriel : commissions@carpv.fr.
    N’hésitez pas à joindre à ce document une lettre explicative qui permettra de préciser le contexte et de mieux comprendre les besoins spécifiques.
  2. Le dossier est ensuite en cours d’instruction
    A ce moment, il est possible qu’une personne de la CARPV prenne contact avec vous afin de discuter en détail de la situation.
  3. Présentation du dossier en commission trimestrielle
    Les dossiers complets sont présentés de manière anonyme à la commission où ils sont discutés et votés. 4 commissions sont organisées chaque année.
  4. Vote de la commission
  5. Suite à la commission, un procès verbal est envoyé à la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC)
  6. Validation par la MNC
  7. Notification au tiers de la validation de sa demande et paiement

 

Pour bénéfcier du FAS, remplissez le formulaire de demande d’aide que vous retrouverez dans Ressources.